Article R6142-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IER : L'AÉRONEF > Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation et poursuites des…
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 6142-1 est transmise au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-16 (VT) art. L150-16
- Cite Code des transports - art. L6142-1 (V) art. L6142-1
- Cite Code des transports - art. R6232-1 (V) art. R6232-1
- Cite Code des transports - art. R6431-1 (V) art. R6431-1
- Cite Code des transports - art. R6541-1 (V) art. R6541-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L150-16
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. L6142-1
- Cite Code des transports art. R6232-1
- Cite Code des transports art. R6431-1
- Cite Code des transports art. R6541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.