Article L150-16 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur depuis le 11 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
- Modifié par Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 - art. 11 () JORF 11 juillet 1989 art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L6142-2 (V) art. L6142-2
- Concordance Code des transports - art. R6142-1 (V) art. R6142-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1). art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L6142-2
- Concordance Code des transports art. R6142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.