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En vigueur

Article L150-16 du Code de l'aviation civile

Version en vigueur depuis le 11 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE Ier : AÉRONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.