Article R151-5 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 février 2004 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense.
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Cite Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004 art. 10
- Cite Décret n°2018-568 du 2 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.
- Cite Arrêté du 15 octobre 2021 (V)
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L150-13 art. L150-13
- Cite Code de l'aviation civile - art. R151-6 (Ab) art. R151-6
- Concordance Code des transports - art. R6142-2 (V) art. R6142-2
- Concordance Code des transports - art. R6142-3 (V) art. R6142-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires art. 10
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. L150-13
- Cite Code de l'aviation civile art. L150-13
- Cite Code de l'aviation civile art. L150-13
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-6
- Concordance Code des transports art. R6142-2
- Concordance Code des transports art. R6142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.