Article R5723-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er mai 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation…
Pour l'application de l'article R. 5314-14 au port maritime de Mayotte, outre les membres mentionnés à ce même article, le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants sont membres de droit du conseil portuaire avec voix délibérative, ainsi que, le cas échéant, des sections permanentes constituées en application de l'article R. 5314-15.
Jurisprudence appliquant l'article R5723-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/06/2021, 441499, Inédit au recueil Lebon
Pour le port maritime de Mayotte, dont l'autorité gestionnaire est le département, l'article 2 du décret du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes crée un article R . 5723 - 2 dans le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.