Article 2 du Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions, Art. R5723-2, Art. R5723-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5723-3-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.