Article R5352-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Elle porte notamment sur :
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;
2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212 art. 212
- Concordance Code des ports maritimes - art. R411-4 (Ab) art. R411-4
- Cite Code des transports - art. L5351-4 art. L5351-4
- Cite Code des transports - art. R5723-4 (V) art. R5723-4
- Cite Code des transports - art. R5753-13 (V) art. R5753-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire art. 4
- Cite Code des transports art. L5351-4
- Cite Code des transports art. L5351-4
- Cite Code des transports art. L5351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.