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En vigueur

Article R5352-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle

La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.

Elle porte notamment sur :

1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;

2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;

3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;

4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;

5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.