Article R411-4 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Voies ferrées portuaires.
La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 411-3 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Elle porte notamment sur :
-la description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;
-les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;
-les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
-les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
-les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code des ports maritimes - art. L411-3 art. L411-3
- Concordance Code des ports maritimes 42
- Concordance Code des transports - art. R5352-1 (M) art. R5352-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 4
- Cite Code des ports maritimes art. L411-3
- Concordance Code des transports art. R5352-1
- Concordance Code des transports art. R5352-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.