Article R5334-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 2 : Suivi du trafic
L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à mettre à disposition ainsi que les modalités de transmission de ces informations.
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Cite Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code des ports maritimes - art. R154-2 (Ab) art. R154-2
- Cite Code des transports - art. R5314-12 (V) art. R5314-12
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes art. 2
- Cite Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. R154-2
- Concordance Code des ports maritimes art. R154-2
- Cite Code des transports art. R5314-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.