Article R154-2 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 9 mai 2011 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre V : Dispositions communes à tous les ports…
L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés, précise les informations à mettre à disposition et les modalités de transmission de ces informations.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 (V)
- Abroge Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 9 art. 9
- Concordance Code des transports - art. R5334-3 (V) art. R5334-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire art. 4
- Abroge Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 4
- Concordance Code des transports art. R5334-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.