Article R5334-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 2 : Suivi du trafic
L'autorité portuaire établit et transmet au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer. Le relevé statistique comporte les caractéristiques de l'escale et du navire, bateau ou engin flottant, à l'exclusion des bâtiments appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, les informations relatives aux passagers et aux marchandises débarqués, embarqués ou transbordés, ventilés par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention. Les relevés statistiques doivent être transmis par voie électronique.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser ainsi que les modalités d'établissement et de mise à disposition de ces informations.
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Concordance Code des ports maritimes - art. R154-1 (Ab) art. R154-1
- Cite Code des transports - art. R5314-12 (V) art. R5314-12
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes art. 1
- Cite Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. R154-1
- Cite Code des transports art. R5314-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.