Article R5331-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ…
Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de son représentant.
Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R5331-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2022, n° 2001312
R . 5331 - 4 , L. 5331-7 et L. 5331-8 du code des transports ; - aucune faute ne peut leur reprochée puisqu'ils ont laissé leurs coordonnées au gestionnaire du port et confié un double de leurs clés à des personnes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 2022, n° 2001311
des transports . … Il s'ensuit que les fautes invoquées, tirées de la méconnaissance des dispositions des articles R . 5331 - 4 , L. 5331-7 et L. 5331-8 du code des transports relatifs aux obligations du représentant…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.676
R . 5331 - 4 du code des transports précise que le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police et l'article R. 5331-5 dispose que la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676, Inédit
R . 5331 - 4 du code des transports précise que le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police et l'article R. 5331-5 dispose que la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 mai 2023, n° 22/00094
R . 5331 - 4 du code des transports : ' Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police. … R5331 - 4 du code de transport, y compris par les confrontations avec…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-25.463
Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R. 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, n° 14/00492
Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5313-32 du code…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, 14/00492
Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R 113-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-436 du 9 mai 2005, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5313-32 du code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique art. 7
- Concordance Code des ports maritimes art. R301-5
- Cite Code des transports art. R5331-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.