Article R5331-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ…
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R5331-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 septembre 2022, n° 21/00029
Selon l'article R5331 - 3 du code des transports , 'Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000049608963
- Concordance Code des ports maritimes art. R301-4
- Cite Code des transports art. R5331-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.