Article R5331-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ…
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R5331-5 du Code des transports
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.676
des transports précise que le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police et l'article R . 5331 - 5 dispose que la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676, Inédit
des transports précise que le commandant du port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police et l'article R . 5331 - 5 dispose que la capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code des ports maritimes art. R301-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.