Article R4412-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages…
Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté, la nature de l'activité économique, le cas échéant le nombre de passagers transportés, et les caractéristiques du bateau.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-4 du Code des transports
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/02/2021, 20PA01445, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4412 - 4 de ce code : " Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon
des transports . … à l'article R . 4412 - 4 (…) ».
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 507567
des transports . … à l'article R . 4412 - 4 (…) ».
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon
des transports . … à l'article R . 4412 - 4 (…) ».
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 505010
des transports . … à l'article R . 4412 - 4 (…) ».
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 3 bis (Ab) art. 3 bis
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 29 art. 29
- Modifie Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Code des transports - art. R4412-1 art. R4412-1
- Cite Code des transports - art. R4412-5 (V) art. R4412-5
- Cite Code des transports - art. R4462-7 (V) art. R4462-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.