Article R4412-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages…
Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L. 4412-1 acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article L. 4462-4.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2101777
Vu : - le code des transports ; - le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et petit Rhône ; - le code de justice administrative. … Selon le premier alinéa de…
Textes liés
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. L4412-1 (V) art. L4412-1
- Cite Code des transports - art. L4462-4 (V) art. L4462-4
- Cite Code des transports - art. R4412-7 (V) art. R4412-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) art. 3
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L4412-1
- Cite Code des transports art. L4462-4
- Cite Code des transports art. L4462-4
- Cite Code des transports art. R4412-7
- Cite Code des transports art. L4412-1
- Cite Code des transports art. L4462-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.