Article R4412-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages…
Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet, de la nature de l'activité économique ainsi que, le cas échéant, du nombre de passagers transportés, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 502373, Inédit au recueil Lebon
Dans sa rédaction antérieure au décret du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure, l’article R . 4412 - 2 du code des transports disposait que : « Pour…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 502373
Dans sa rédaction antérieure au décret du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure, l’article R . 4412 - 2 du code des transports disposait que : « Pour…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 505010, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article R . 4412 - 2 du code des transports , dans sa rédaction issue de l’article 28 du décret du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation…
- Conseil d'État, 2 octobre 2026, n° 505010
Aux termes de l’article R . 4412 - 2 du code des transports , dans sa rédaction issue de l’article 28 du décret du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.