Article R3452-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, à l'article R. 3113-26 ou à l'article R. 3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 11, alinéa 15, paragraphe III (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (V) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (VD) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (VD) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R3452-10 (V) art. R3452-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 11
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 11
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 11
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R1422-7
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3452-10
- Cite Code des transports art. R1422-7
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3113-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.