Article R3452-27 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
La commission nationale des sanctions administratives est saisie pour avis :
1° Par le ministre chargé des transports, sur les recours administratifs qui sont formés devant lui contre les sanctions administratives mentionnées au 2° ;
2° Sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-4 à R. 3116-13, R. 3211-31 et R. 3242-2 à R. 3242-12.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-27 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 22 septembre 2022, n° 2101132
des transports . … En tout état de cause, la société requérante n'a pas été privée de la possibilité de former le recours administratif prévu à l'article R . 3452 - 27 du code des transports , dès lors qu'elle a…
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R1452-1 (V) art. R1452-1
- Cite Code des transports - art. R3113-30 (V) art. R3113-30
- Cite Code des transports - art. R3116-4 (V) art. R3116-4
- Cite Code des transports - art. R3211-31 (V) art. R3211-31
- Cite Code des transports - art. R3242-12 (V) art. R3242-12
- Cite Code des transports - art. R3452-25 (V) art. R3452-25
- Cite Code des transports - art. R3452-38 (V) art. R3452-38
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 1
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3113-30
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3116-4
- Cite Code des transports art. R1452-1
- Cite Code des transports art. R3113-30
- Cite Code des transports art. R3116-4
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3242-12
- Cite Code des transports art. R3452-25
- Cite Code des transports art. R3452-38
- Cite Code des transports art. R1452-1
- Cite Code des transports art. R3211-31
- Cite Code des transports art. R3113-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.