Article R3133-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.
L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
- Cite Code de la route art. R322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.