Article R3133-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale art. 1
- Crée Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000054213956
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.