Article 1 du Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale
Version en vigueur du 25 octobre 2019 au 8 juin 2026
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.