Article R2252-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE…
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles R. 2251-28 à R. 2251-34 et R. 2251-52.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-12 art. L2339-12
- Cite Code de la défense. - art. L2339-9 art. L2339-9
- Cite Code des transports - art. R2251-28 art. R2251-28
- Cite Code des transports - art. R2251-52 (M) art. R2251-52
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 art. L317-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics art. 1
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de la défense art. L2339-12
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code de la défense art. L2339-12
- Cite Code de la défense art. L2339-9
- Cite Code des transports art. R2251-28
- Cite Code des transports art. R2251-52
- Cite Code des transports art. R2251-28
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L317-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.