Article R1632-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives :
1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;
2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;
3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ;
4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ;
5° A l'organisation des services intervenant dans la détection de matières explosives ;
6° Au protocole d'intervention d'une équipe cynotechnique sur une emprise des exploitants et gestionnaires mentionnés à l'article L. 1632-3 ou dans un véhicule qu'ils exploitent ;
7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence de matières ou d'engins explosifs.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1632-3 (V) art. L1632-3
- Concorde Code des transports - art. R1631-4 (V) art. R1631-4
- Cite Code des transports - art. R1632-2 (VT) art. R1632-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. L1632-3
- Cite Code des transports art. R1632-2
- Cite Code des transports art. L1632-3
- Cite Code des transports art. L1632-3
- Cite Code des transports art. R1632-2
- Cite Code des transports art. R1632-2
- Cite Code des transports art. R1632-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.