Article R1632-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R. 1632-1.
Pour accéder à cette formation, les agents titulaires d'une carte professionnelle les autorisant à exercer les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure doivent justifier d'une promesse d'embauche portant sur l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 du présent code ou d'un projet de contrat de prestations de service portant sur cette même activité avec un exploitant de services de transport public collectif de personnes ou un gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code des transports - art. R1631-3 (V) art. R1631-3
- Cite Code des transports - art. R1632-1 (VT) art. R1632-1
- Cite Code des transports - art. R1632-2 (VT) art. R1632-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M) art. L611-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports art. 1
- Cite Code des transports art. R1632-1
- Cite Code des transports art. R1632-2
- Cite Code des transports art. R1632-1
- Cite Code des transports art. R1632-2
- Cite Code des transports art. R1632-1
- Cite Code des transports art. R1632-2
- Cite Code des transports art. R1632-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.