Article R1632-4 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 22 octobre 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
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Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1632-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1632-3, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures.
Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Transfere Décret n°2020-1276 du 19 octobre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L1221-1 art. L1221-1
- Cite Code des transports - art. L1221-3 art. L1221-3
- Concorde Code des transports - art. R1631-4 (V) art. R1631-4
- Cite Code des transports - art. R1632-2 art. R1632-2
- Cite Code des transports - art. R1632-3 (T) art. R1632-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers art. 3
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Transfere Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports art. 4
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Concorde Code des transports art. R1631-4
- Cite Code des transports art. R1632-3
- Cite Code des transports art. L1221-1
- Cite Code des transports art. L1221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.