Article R1632-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
Pour pouvoir exercer les missions mentionnées à l'article L. 1632-3, les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 doivent détenir cumulativement :
1° Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée et agréé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, satisfaisant aux conditions prévues à la sous-section 2 ou une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ;
2° Une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions déterminées à la sous-section 4.
Ils doivent en outre satisfaire aux obligations d'entraînement régulier et de formation continue prévues à la sous-section 3. Les agents bénéficiant d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ayant suivi les entraînements réguliers prévus à l'article R. 612-39 du même code et, le cas échéant, la formation continue prévue à l'article R. 625-5 du même code sont réputés satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-857 du 27 août 2008 - art. 1, alinéa 2, paragraphe II (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Modifie Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L1632-3 art. L1632-3
- Concorde Code des transports - art. R1631-2 (V) art. R1631-2
- Cite Code des transports - art. R1632-1 art. R1632-1
- Cite Code des transports - art. R1632-10 (V) art. R1632-10
- Cite Code des transports - art. R1632-11 (VD) art. R1632-11
- Cite Code des transports - art. R1632-12 (VD) art. R1632-12
- Cite Code des transports - art. R1632-21 (V) art. R1632-21
- Cite Code des transports - art. R1632-3 (V) art. R1632-3
- Cite Code des transports - art. R1632-4 (V) art. R1632-4
- Cite Code des transports - art. R1632-5 (V) art. R1632-5
- Cite Code des transports - art. R1632-8 (V) art. R1632-8
- Cite Code des transports - art. R1632-9 (V) art. R1632-9
- Cite Code des transports - art. R1634-1 (V) art. R1634-1
- Cite Code des transports - art. R1831-5 (M) art. R1831-5
- Cite Code des transports - art. R1841-3 (V) art. R1841-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A art. L613-7-1 A
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-39 art. R612-39
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R625-5 art. R625-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité art. 6
- Cite Code des transports art. L1632-3
- Cite Code des transports art. R1632-1
- Cite Code des transports art. L1632-3
- Cite Code des transports art. L1632-3
- Cite Code des transports art. R1632-1
- Cite Code des transports art. R1632-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-39
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-39
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R612-39
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R625-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L613-7-1 A
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R625-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R625-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.