Article L6763-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Les aérodromes
Pour l'application de l'article L. 6350-1 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, les mots : " articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ".
Textes liés
- Cite Loi n°49-758 du 9 juin 1949
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (V) art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V) art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*24 (V) art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R*30 (V) art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R40 (V) art. R40
- Cite Code des transports - art. L6350-1 (V) art. L6350-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R*30
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R40
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R21
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R24
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R30
- Cite Code des transports art. L6350-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.