Article R*24 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Le service des télécommunications > TITRE III : Servitudes radio-électriques > CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à l'article R. 25.
Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie.
Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, il est en outre interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ou de cette station.
Dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, il est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station.
Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministre de l'agriculture constatant que le maintien de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes à imposer.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (M) art. 11-1
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Créé par Décret 62-274 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. R*22 (T) art. R*22
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. R26 (V) art. R26
- Cite Code des transports - art. L6350-1 (V) art. L6350-1
- Cite Code des transports - art. L6763-7 (V) art. L6763-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat art. 11-1
- Cite Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat art. 11-1
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Créé par LEGITEXT000006070763
- Codifié par LEGITEXT000006070763
- Cite Code des transports art. L6350-1
- Cite Code des transports art. L6763-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.