Article R40 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 15 juillet 1997 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les télécommunications > TITRE II : Prérogatives et servitudes > CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques > SECTION 3 : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°92-286 du 27 mars 1992 - art. 1 () JORF 29 mars 1992 art. 1
- Codifié par Décret 62-274 1962-03-12
- Concorde Code des postes et des communications électroni... - art. R30 (V) art. R30
- Cite Code des transports - art. L6350-1 (V) art. L6350-1
- Cite Code des transports - art. L6763-7 (V) art. L6763-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.