Article L6763-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Les aérodromes
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L6325-1
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- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code des transports art. L6325-1
- Cite Code de commerce art. L410-2
- Cite Code de commerce art. L410-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.