Article L6541-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES > Chapitre unique : Sanctions pénales
Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.
Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.
Jurisprudence appliquant l'article L6541-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 novembre 2024, n° 24-80.880
[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2024, qui, pour infractions au code des transports , l'a condamné à 10 000 euros d'amende. … En se…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 24-80.880, Inédit
[J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2024, qui, pour infractions au code des transports , l'a condamné à 10 000 euros d'amende. … En se…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-23.305, Publié au bulletin
des transports , « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre » ; que, de plus…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 17-23.305
des transports , « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre » ; que, de plus…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2017, n° 15/13103
. **** MOTIFS Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement Sur la compétence du conseil médical de l'aéronautique civile Aux termes de l'article L.6521-6 du code des transports ,'le code du travail est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2018, 11-88.040 15-80.735, Publié au bulletin
des transports , transféré à l'article L . 6541 - 2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, devenus les articles 49 et 57 du…
- Cour de cassation, 18 septembre 2018, n° 11-88.040
des transports , transféré à l'article L . 6541 - 2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, devenus les articles 49 et 57 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports art. 6
- Cite Code des transports art. L6765-1
- Cite Code des transports art. L6775-1
- Concorde Code des transports art. L6531-2
- Cite Code des transports art. L6775-1
- Cite Code des transports art. L6765-1
- Cite Code des transports art. L6765-1
- Cite Code des transports art. L6775-1
- Cite Code des transports art. L6765-1
- Cite Code des transports art. L6775-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.