Article L6541-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES > Chapitre unique : Sanctions pénales
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues à la section 2 de son chapitre III.
Jurisprudence appliquant l'article L6541-1 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-83.572, Inédit
X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 6541 - 1 du code des transports , 3.1 de l'arrêté du 3 juin 1981 relatif…
- Cour de cassation, 26 juin 2018, n° 17-83.572
X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 6541 - 1 du code des transports , 3.1 de l'arrêté du 3 juin 1981 relatif…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L6232-5 (V) art. L6232-5
- Concorde Code des transports - art. L6531-1 (T) art. L6531-1
- Cite Code des transports - art. L6755-2 (V) art. L6755-2
- Cite Code des transports - art. L6765-1 (V) art. L6765-1
- Cite Code des transports - art. L6765-4 (V) art. L6765-4
- Cite Code des transports - art. L6775-1 (V) art. L6775-1
- Cite Code des transports - art. L6785-1 (V) art. L6785-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.