Article L6541-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES > Chapitre unique : Sanctions pénales
Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports art. 6
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-10
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-10
- Cite Code des transports art. L6527-10
- Concorde Code des transports art. L6531-3
- Cite Code des transports art. L6527-10
- Cite Code des transports art. L6527-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.