Article L6527-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites
La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend, en nombre égal, des représentants des employeurs, désignés par l'autorité administrative, et des représentants des bénéficiaires élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6527-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 365700, Inédit au recueil Lebon
navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ; que l'article L . 6527 - 3 du même code dispose que cette caisse est administrée par un conseil d'administration, au sein duquel siègent des représentants des…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 412177
Aux termes de l'article L . 6527 - 3 du code des transports : " La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend, en nombre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.