Article L6527-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites
La gestion du régime est confiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6527-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-86.240
L . 6527 - 2 du code des transports ; qu'elle est placée sous la tutelle du ministre de la sécurité sociale, selon le même article ; que l'organisation de ladite caisse est déterminée par la loi, que la moitié de ses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-86.240, Inédit
L . 6527 - 2 du code des transports ; qu'elle est placée sous la tutelle du ministre de la sécurité sociale, selon le même article ; que l'organisation de ladite caisse est déterminée par la loi, que la moitié de ses…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 389667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/07/2022, 19VE01269, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … permanente…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/03/2023, 467783, Inédit au recueil Lebon
des transports . … permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé ou à ses ayants droit par la caisse créée en…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/06/2020, 19PA02213, Inédit au recueil Lebon
permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2021, 20PA02343, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2022, n° 19VE01269
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … permanente…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R426-1 (M), alinéa 1, gestion du régime de retraite complémentaire par la CRPN art. R426-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD) art. L241-13
- Cite Code des transports - art. L6526-5 (V) art. L6526-5
- Cite Code des transports - art. L6527-10 (VD) art. L6527-10
- Cite Code des transports - art. L6765-3 (V) art. L6765-3
- Cite Code des transports - art. L6775-3 (V) art. L6775-3
- Cite Code des transports - art. L6785-4 (V) art. L6785-4
- Cite Code des transports - art. R6526-3 (V) art. R6526-3
- Cite Code des transports - art. R6527-1 (V) art. R6527-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.