Article L6527-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites
Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L. 6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié.
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile sont assujettis à ce régime de retraite.
Les personnels navigants répondant aux conditions du premier alinéa et employés hors de France par une entreprise étrangère peuvent également être affiliés sur la demande de ladite entreprise ou, à défaut, sur leur demande dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6527-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-86.240
L . 6527 - 1 du code des transports ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour refuser l'indemnisation du préjudice…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-86.240, Inédit
L . 6527 - 1 du code des transports ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour refuser l'indemnisation du préjudice…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.830, Publié au bulletin
venant aux droits de la société Brit Air à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi, alors « que selon l'article L . 6527 - 1 du code des transports en sa rédaction issue de la loi…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 365700, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des articles L . 6527 - 1 et L. 6527-2 du code des transports , le personnel navigant professionnel civil salarié est obligatoirement affilié à un régime de retraite complémentaire dont la…
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-18.064
à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L . 6527 - 1 , d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté ''qu'à la suite de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064, Publié au bulletin
à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L . 6527 - 1 , d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté ''qu'à la suite de…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 19/01104
[J] [D] auprès de l'URSSAF et de la CRPNAC en application de l'article L . 6527 - 1 du code des transports . 9/ Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés imposés au salarié en septembre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 21/05303
Sur l'obligation de reclassement L'article L.6526-8 du code des transports dispose: 'Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains…
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77 art. 77
- Cite Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L426-1 (Ab), alinéas 1 et 2, bénéfice de la retraite complémentaire art. L426-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-1 (Ab) art. R426-1
- Cite Code des transports - art. L6521-1 art. L6521-1
- Cite Code des transports - art. L6526-8 (V) art. L6526-8
- Cite Code des transports - art. L6527-4 (V) art. L6527-4
- Cite Code des transports - art. L6527-9 (V) art. L6527-9
- Cite Code des transports - art. R6527-2 (V) art. R6527-2
- Cite Code des transports - art. R6527-24 (V) art. R6527-24
- Cite Code des transports - art. R6527-29 (V) art. R6527-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.