Article L6527-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites
La couverture des charges est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations perçues par les personnels navigants au cours d'une année civile, dont le taux et le mode de calcul sont fixés par voie réglementaire, dans la limite d'un plafond. Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais.
Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
S'agissant des personnels navigants visés au troisième alinéa de l'article L. 6527-1, le salaire brut peut être majoré en fonction du pays d'exercice, si le salarié, ou l'entreprise, en fait la demande, d'une fraction du plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur déterminée par voie réglementaire sans pouvoir dépasser le plafond prévu au premier alinéa ci-dessus, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration. Les cotisations sont à la charge du salarié. Elles peuvent également être prises en charge, en tout ou en partie, pour le compte du salarié, par son employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L6527-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 10 janvier 2023, n° 21-86.240
L . 6527 - 4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article R. 426-6 et suivants du code de l'aviation civile fixent l'assiette et les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2023, 21-86.240, Inédit
L . 6527 - 4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article R. 426-6 et suivants du code de l'aviation civile fixent l'assiette et les…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L426-1 (Ab), alinéa 4, assiette des cotisations art. L426-1
- Cite Code des transports - art. L6527-1 (V) art. L6527-1
- Cite Code des transports - art. R6527-11 (T) art. R6527-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.