Article L6525-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.
Jurisprudence appliquant l'article L6525-3 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/07/2023, 21BX00960, Inédit au recueil Lebon
L . 6525 - 3 du code des transports qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer le temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile des personnels navigants de l'aéronautique…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-12.581
L . 6525 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour 9. … L . 6525 - 3 du code des transports .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22/12/2021, 19BX02959, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-12.960
L . 6525 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour 9. … L . 6525 - 3 du code des transports .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 21BX00960
L . 6525 - 3 du code des transports qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer le temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile des personnels navigants de l'aéronautique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.960 20-12.962, Publié au bulletin
L . 6525 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour 9. … L . 6525 - 3 du code des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.581 20-12.589, Inédit
L . 6525 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour 9. … L . 6525 - 3 du code des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-12.578 20-12.584 20-12.585 20-12.586 20-12.590 20-12.591 20-12.961, Publié au…
L . 6525 - 3 du code des transports . » Réponse de la Cour 5. … L . 6525 - 3 du code des transports .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3121-27 art. L3121-27
- Cite Code du travail - art. L3121-33 art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-36 (V) art. L3121-36
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L422-5 (Ab), alinéa 1 du paragraphe II, durée légale de travail effectif art. L422-5
- Cite Code des transports - art. R6525-10 (V) art. R6525-10
- Cite Code des transports - art. R6525-5 (V) art. R6525-5
- Cite Code des transports - art. R6541-3 (V) art. R6541-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.