Article L6525-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés
La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent la fonction de personnel navigant mentionnée à l'article L. 6521-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.
Pour l'application du présent article :
1° Le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par voie réglementaire pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ;
2° Le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.
Jurisprudence appliquant l'article L6525-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-11.352
un temps de service au sens du code des transports ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 6525 - 2 du code des transports . 4. … L . 6525 - 2 du code des transports et le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-11.352, Inédit
un temps de service au sens du code des transports ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 6525 - 2 du code des transports . 4. … L . 6525 - 2 du code des transports et le…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/15776
Sur le temps consacré à la remise du CabinPad': L'article L 6521-6 du code des transports dispose': «'Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre. " L'article L . 6525 - 2 du même code dispose que : " La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent la fonction de personnel…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/03205
La société Dassault Falcon service répond que le temps de travail au sol entre dans les activités complémentaires aux heures de vol comme le prévoient selon elle l'article L . 6525 - 2 du code des transports et les…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2012, n° 10/08742
des transports - ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile - tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans le manuel d'exploitation d'UNIJET. ……
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 11-26.318
X... en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation des jours prévus par l'article L. 6525-4 du code des transports , l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 77 art. 77
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L422-5 (Ab), alinéa 1 du paragraphe I, temps de service art. L422-5
- Cite Code des transports - art. D6525-2 (V) art. D6525-2
- Cite Code des transports - art. L6521-1 art. L6521-1
- Cite Code des transports - art. L6525-4 (V) art. L6525-4
- Cite Code des transports - art. R6327-3 (V) art. R6327-3
- Cite Code des transports - art. R6525-1 (V) art. R6525-1
- Cite Code des transports - art. R6541-3 (V) art. R6541-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.