Article L6525-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés
Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
Jurisprudence appliquant l'article L6525-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 26-40.006, Publié au bulletin
Par jugement du 24 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L . 6525 - 1 du code des transports en ce…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/15776
Sur le temps consacré à la remise du CabinPad': L'article L 6521-6 du code des transports dispose': «'Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2012, n° 10/08742
des transports - ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile - tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans le manuel d'exploitation d'UNIJET. ……
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-11.352
A cet égard, l'article L . 6525 - 1 du même code prévoit que les dispositions du code du travail relatives au temps de pause, au travail de nuit et au repos quotidien ne s'appliquent pas au personnel navigant de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249, Publié au bulletin
légalité des délits et des peines et du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale en retenant comme textes applicables aux faits les dispositions combinées des articles R. 427-1, D. 422-4-1 et D. 422-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-11.352, Inédit
A cet égard, l'article L . 6525 - 1 du même code prévoit que les dispositions du code du travail relatives au temps de pause, au travail de nuit et au repos quotidien ne s'appliquent pas au personnel navigant de…
- Cour d'appel de Riom, 15 octobre 2024, n° 21/02609
La SAS SAF HELICOPTERES répond que le temps de travail du personnel navigant technique est dérogatoire au droit commun et se trouve régi par les dispositions des articles L . 6525 - 1 et suivants du code des transports .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3121-16 art. L3121-16
- Cite Code du travail - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code du travail - art. L3131-1 art. L3131-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L422-5 (Ab), alinéa 2 du paragraphe II, exclusion du code du travail art. L422-5
- Cite Code des transports - art. R6327-2 (M) art. R6327-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3121-16
- Cite Code du travail art. L3121-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.