Article L6525-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés
Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L6525-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 11-26.318
X... en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation des jours prévus par l'article L . 6525 - 4 du code des transports , l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-26.318, Inédit
X... en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation des jours prévus par l'article L . 6525 - 4 du code des transports , l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/07/2023, 21BX00960, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 6525 - 4 de ce code : " Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, [les salariés qui exercent la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 21BX00960
Selon l'article L . 6525 - 4 de ce code : " Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, [les salariés qui exercent la…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/07/2023, 21BX01100, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 26 juin 2012, n° 10/08742
seule grille de rémunération qui ne pouvait plus être appliquée sans adaptation à la réglementation nouvelle ; Sur la demande de rappel de salaire pour jours réglementaires de repos non pris Monsieur [O] revendique…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 21BX01100
D'une part, aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-16.032, Publié au bulletin
des transports et 1315 du code civil ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes que le personnel navigant assurant le commandement et la conduite des aéronefs bénéficie, outre les périodes de congé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.