Article L6524-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre IV : Relations collectives du travail
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Jurisprudence appliquant l'article L6524-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 11-61.192
L . 6524 - 2 du code des transports tandis que le Syndicat général des compagnies aériennes, également affilié à la CFTC (SGCA-CFTC), obtenait lui aussi un tel score sur l'ensemble des collèges ; que l'UFPL-CFTC a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192, Publié au bulletin
L . 6524 - 2 du code des transports tandis que le Syndicat général des compagnies aériennes, également affilié à la CFTC (SGCA-CFTC), obtenait lui aussi un tel score sur l'ensemble des collèges ; que l'UFPL-CFTC a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin
L . 6524 - 2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-19.676
L . 6524 - 2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676, Inédit
L . 6524 - 2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-19.675
L . 6524 - 2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement la faculté pour ce syndicat de désigner des délégués syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-17.224, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 6524 - 2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R…
- Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° 14-26.919
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 6524 - 2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2314-11 art. L2314-11
- Cite Code du travail - art. L2316-5 art. L2316-5
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L423-8 (Ab) art. L423-8
- Cite Code des transports - art. L6411-10 (V) art. L6411-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 2
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2314-11
- Cite Code du travail art. L2316-5
- Cite Code du travail art. L2314-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.