Article L6524-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre IV : Relations collectives du travail
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Jurisprudence appliquant l'article L6524-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin
L . 6524 - 3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L . 6524 - 3 du code des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 475033
L . 6524 - 3 du code des transports , en tenir compte dans son arrêté. … Par suite, en édictant l'arrêté attaqué, la ministre a méconnu l'article L . 6524 - 3 du code des transports . 10.
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-19.676
L . 6524 - 3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 475033
L . 6524 - 3 du code des transports , en tenir compte dans son arrêté. … Par suite, en édictant l'arrêté attaqué, la ministre a méconnu l'article L . 6524 - 3 du code des transports . 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676, Inédit
L . 6524 - 3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-22.289
L 6524 - 3 du Code des Transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, comme en l'espèce, dispose: " Dans les entreprises de transport et de…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-19.675
L . 6524 - 3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L . 6524 - 3 du code des…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-14.991
L . 6524 - 3 du code des transports ; 2°/ alors au demeurant qu'en déterminant la représentativité du syndicat dans les trois collèges confondus, dont celui prévu pour le personnel au sol, cependant que les statuts du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L2121-1 art. L2121-1
- Cite Code du travail - art. L2122-5 art. L2122-5
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L423-9 (Ab) art. L423-9
- Cite Code des transports - art. R6525-33 (V) art. R6525-33
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 2
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2121-1
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-5
- Cite Code du travail art. L2122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.