Article L6524-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre IV : Relations collectives du travail
Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est le personnel exerçant les fonctions suivantes :
1° Commandement et conduite des aéronefs ;
2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ;
3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les appareils météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes.
Jurisprudence appliquant l'article L6524-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2018, 18-40.001, Publié au bulletin
L . 6524 - 1 et L. 6524-3 du code des transports , L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de…
- Cour de cassation, 29 mars 2018, n° 18-40.001
L . 6524 - 1 et L. 6524-3 du code des transports , L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin
des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports , dans les…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-19.676
des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-19.675
des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports , dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676, Inédit
des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2, ensemble l'article L. 2232-17 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.849 24-20.034, Publié au bulletin
D'autre part, il résulte des articles L . 6524 - 1 , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, L. 6521-1 alors applicable, du code des transports et L. 6524-2 du même code que, par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.