Article L423-7 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
Pour l'application des articles L. 423-8 à L. 423-10, le personnel navigant technique est celui qui relève des sections A, B et C mentionnées à l'article L. 421-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1) art. 46
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code de l'aviation civile art. L423-8
- Concordance Code des transports art. L6524-1
- Concordance Code des transports art. L6524-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.