Article L6523-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Forme…
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise :
1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ;
2° L'indemnité de licenciement ;
3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ;
4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ;
5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ;
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ;
8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
Jurisprudence appliquant l'article L6523-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2023, n° 20/04795
En application des dispositions des articles R. 423-1 2° du code de l'aviation civile et L.6523-7 du code des transports , Monsieur [J] est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/03205
L'article L. 6521-1 du code des transports énonce que le vol et les activités connexes ne recouvrent qu'"au moins" les temps de service, ce dont il se déduit que d'autres activités peuvent être déployées par ces…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - art. L1221-5-1 art. L1221-5-1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L423-1 (VT), alinéas 2 et 3, ecqc les mentions du contrat et le salaire minimum art. L423-1
- Cite Code des transports - art. L6521-4 art. L6521-4
- Cite Code des transports - art. L6521-5 art. L6521-5
- Cite Code des transports - art. L6523-7 (V) art. L6523-7
- Cite Code des transports - art. L6785-1 (V) art. L6785-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 20
- Cite Code du travail art. L1221-5-1
- Cite Code des transports art. L6521-4
- Cite Code des transports art. L6521-5
- Cite Code des transports art. L6521-4
- Cite Code des transports art. L6521-5
- Cite Code des transports art. L6785-1
- Cite Code des transports art. L6521-4
- Cite Code des transports art. L6521-5
- Cite Code des transports art. L6521-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.