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En vigueur

Article L6523-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Forme…

Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L6523-3 du Code des transports

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/05/2025, 498865

    De même, si l'article L . 6523 - 3 du code des transports , créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et applicable à la date des litiges, a, à son tour, abrogé…

  • Conseil d'État, 28 mai 2025, n° 498865

    De même, si l'article L . 6523 - 3 du code des transports , créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et applicable à la date des litiges, a, à son tour, abrogé…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.