Article L6523-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Forme…
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.