Article L6522-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre II : Commandant de bord et équipage
Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du chargement. En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il demande des instructions à l'exploitant. S'il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit, sans mandat spécial :
1° D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission entreprise et d'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures prévues par le présent article ;
2° De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
3° De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
4° D'engager du personnel supplémentaire pour la durée nécessaire à l'achèvement de la mission.
Jurisprudence appliquant l'article L6522-4 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2016, 15-18.715, Publié au bulletin
conféré de portée générale aux dispositions de l'article R. 123-3 du Code de l'aviation civile ; que, par ailleurs, il n'existe pas de disposition légale confiant au commandant de bord un mandat général pour…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-18.715
conféré de portée générale aux dispositions de l'article R. 123-3 du Code de l'aviation civile ; que, par ailleurs, il n'existe pas de disposition légale confiant au commandant de bord un mandat général pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.