Article L6522-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre II : Commandant de bord et équipage
Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L6522-5 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 23-22.355, Inédit
L . 6522 - 5 , L. 1143 et L. 1114-7 du code des transports , que le personnel navigant technique ou commercial s'étant déclaré gréviste les premiers jours de sa rotation et n'étant pas en mesure d'assurer son service…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.592, Inédit
L . 6522 - 5 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 6522 - 5 du code des transports : 10. … L . 6522 - 5 du code des transports .
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-25.592
L . 6522 - 5 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l' article L . 6522 - 5 du code des transports : 10. … L . 6522 - 5 du code des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.025, Publié au bulletin
L . 6522 - 5 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 6522 - 5 du code des transports : 6. … L . 6522 - 5 du code des transports .
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.025
L . 6522 - 5 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 6522 - 5 du code des transports : 6. … L . 6522 - 5 du code des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-21.027, Inédit
L . 6522 - 5 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 6522 - 5 du code des transports : 6. … L . 6522 - 5 du code des transports .
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-21.027
L . 6522 - 5 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l' article L . 6522 - 5 du code des transports : 6. … L . 6522 - 5 du code des transports .
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-25.560
L . 6522 - 5 du code des transports . » Réponse de la Cour Vu l' article L . 6522 - 5 du code des transports : 6. … L . 6522 - 5 du code des transports . 2.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L422-1 (VT), alinéa 2, obligation d'assurer le service art. L422-1
- Cite Code des transports - art. L6522-2 (V) art. L6522-2
- Cite Code des transports - art. R6522-3 (V) art. R6522-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.